Projet ERP en échec : griefs du client, réponses de l'intégrateur, règles du Code civil, chiffrage du préjudice. Les conseils d'un avocat en contentieux informatique.
Litige d'intégration de progiciel : qui a manqué à ses obligations ?
La plupart des litiges informatiques que nous traitons opposent une entreprise utilisatrice à un intégrateur, à une ESN ou à un éditeur de logiciel à propos de l'implémentation d'un progiciel : ERP, CRM, logiciel de gestion de la chaîne logistique (SCM) ou de comptabilité. Ces dossiers suivent presque toujours le même scénario : une lente dérive du projet (retards, dépassements budgétaires, anomalies non corrigées), puis une crise, et enfin un différend qui se cristallise et peut aboutir à un procès.
Parce que nous représentons tantôt les entreprises utilisatrices, tantôt les prestataires (intégrateurs, maîtres d'œuvre, éditeurs), nous connaissons les arguments que chacun invoque. Ils sont d'ailleurs remarquablement constants d'un dossier à l'autre. Les connaître permet d'évaluer ses chances, de préparer ses preuves et, souvent, de négocier une sortie de crise.
Ce que reproche généralement le client
- L'instabilité du logiciel : anomalies bloquantes ou récurrentes, dysfonctionnements, temps de réponse ou performances insuffisants ;
- La non-conformité de la solution livrée au cahier des charges, aux spécifications fonctionnelles ou techniques, ou plus généralement aux besoins exprimés avant la signature du contrat ou pendant la phase de conception ;
- Les retards par rapport au planning contractuel, et le décalage de la mise en production ;
- L'instabilité de l'équipe du prestataire (« turn-over »), l'incompétence ou le manque de connaissance métier des consultants ;
- Le manquement du prestataire à son obligation de conseil : il aurait dû alerter son client sur l'inadaptation du progiciel à ses besoins, sur les risques du projet ou sur l'insuffisance du budget.
Ce que répond généralement le prestataire
- L'instabilité de l'expression des besoins : le client a sans cesse modifié ou complété ses demandes, ce qui a désorganisé le projet et justifie des facturations complémentaires ;
- L'insuffisance des ressources affectées au projet par le client (utilisateurs clés indisponibles, chef de projet absent ou sans pouvoir de décision) ;
- Le défaut de collaboration du client, qui est tenu de participer activement au projet, de fournir les informations nécessaires et de prendre les décisions qui lui reviennent ;
- Les retards de validation des livrables, des paramétrages ou des jeux d'essai, qui ont mécaniquement décalé le planning ;
- La recette prononcée : un procès-verbal de recette signé, le cas échéant avec des réserves limitées, ou une mise en production réalisée vaudrait acceptation de la solution.
Ces deux séries d'arguments se répondent : l'obligation de conseil du prestataire a pour contrepartie le devoir de collaboration du client. Le juge, le plus souvent éclairé par une expertise judiciaire, recherche lequel des deux a manqué à ses obligations, et dans quelle mesure. Il n'est pas rare que les responsabilités soient partagées.
Les règles juridiques en jeu
Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le Code civil offre à la partie victime d'une inexécution plusieurs voies, qu'elle peut cumuler lorsqu'elles sont compatibles (article 1217) : exiger l'exécution, réduire le prix, demander des dommages et intérêts, ou mettre fin au contrat. Dans un projet d'intégration, quelques règles jouent un rôle particulier :
- L'exception d'inexécution : une partie peut suspendre l'exécution de son obligation, par exemple le paiement des factures, si l'inexécution de l'autre est suffisamment grave (article 1219). L'arme est efficace mais risquée : si la gravité n'est pas avérée, c'est celui qui suspend qui se met en faute ;
- La résolution du contrat peut résulter d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice (article 1224). Lorsque les prestations n'avaient d'utilité que par l'exécution complète du contrat, ce qui est souvent le cas d'un ERP qui n'a jamais fonctionné, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré (article 1229) ;
- Les clauses limitatives de responsabilité, très fréquentes dans les contrats des intégrateurs et des éditeurs, sont en principe valables ; mais une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170) ; en outre, en cas de faute lourde ou dolosive, la clause est écartée et le débiteur doit réparer même les dommages qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3).
Évaluer le préjudice
Le chiffrage du préjudice est souvent sous-estimé, alors qu'il conditionne l'intérêt même de l'action. Côté client, il peut comprendre notamment :
- les sommes versées au prestataire en pure perte (licences, prestations d'intégration, maintenance) ;
- les investissements devenus inutiles : serveurs dédiés au projet, licences de logiciels tiers ;
- le temps passé par le personnel pour pallier les carences du prestataire, tester, contourner les anomalies ou ressaisir des données ;
- le surcoût d'un nouveau projet confié à un autre prestataire ;
- les pertes d'exploitation liées aux dysfonctionnements ou au retard de mise en production.
Côté prestataire, le préjudice consiste le plus souvent dans les factures impayées et dans les surcoûts engendrés par les demandes nouvelles du client ou par son défaut de collaboration.
Nos conseils, que vous soyez client ou prestataire
- Documentez tout, dès les premières difficultés : comptes rendus de comités de pilotage, fiches d'anomalies, courriels, demandes de changement. Au procès, c'est l'écrit qui fera foi ;
- Ne signez pas un PV de recette sans mentionner précisément les réserves ;
- Effectuez une sauvegarde conservatoire du système et des données avant toute rupture ;
- Consultez un avocat avant de suspendre les paiements ou de rompre le contrat : une rupture mal préparée peut retourner la situation contre vous.
Pour aller plus loin, consultez nos fiches pratiques : comment éviter un litige informatique, comment gérer un litige informatique et comment gérer une expertise judiciaire informatique.
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