Avocat en droit des logiciels

avocat droit des logiciels

Protection et titularité des droits, licences et SaaS, open source, audits d'éditeurs, contrefaçon : nos avocats vous accompagnent, du code source jusqu'au contentieux.

Logiciels : protéger, contractualiser et défendre vos droits

Notre équipe d'avocats intervient dans tous les dossiers relatifs aux logiciels : protection des droits de propriété intellectuelle, cession et licence, distribution, développement spécifique, intégration de progiciels, maintenance, hébergement et SaaS, jusqu'au contentieux. Notre double compétence juridique et technique (langages de programmation, environnements de développement, architectures logicielles) nous permet de comprendre vos enjeux opérationnels et de vous conseiller utilement, quelle que soit la technologie concernée.

Protéger vos logiciels

En droit français, le logiciel est protégé par le droit d'auteur : l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l'esprit « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Cette protection naît de la seule création, sans dépôt ni formalité, à condition que le programme soit original. Elle porte sur la forme d'expression du logiciel (code source, code objet, matériel de conception) ; les idées, les fonctionnalités, le langage de programmation ou le format des fichiers ne sont pas protégés en tant que tels, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute, C-406/10).

L'absence de formalité a une contrepartie : en cas de litige, c'est à vous de prouver la date et le contenu de votre création. Nous vous accompagnons pour constituer cette preuve à tous les stades de la conception :

  • dépôt du code source et du matériel de conception préparatoire (documentation, spécifications fonctionnelles et techniques, algorithmes, maquettes) auprès d'un organisme tiers, ou constat par commissaire de justice, afin d'établir l'antériorité de vos droits ;
  • rédaction des accords préparatoires avec vos partenaires, existants ou futurs : accords de confidentialité (NDA), clauses de non-concurrence et de non-sollicitation ;
  • mise en place d'un séquestre du code source au profit de vos clients, lorsqu'ils l'exigent ;
  • analyse de l'éventuelle brevetabilité de votre invention : les programmes d'ordinateur « en tant que tels » sont exclus du brevet (article L. 611-10 du CPI), mais une invention mise en œuvre par ordinateur qui produit un effet technique, notamment dans les logiciels embarqués, peut être brevetable ;
  • démarches annexes : dépôt de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), noms de domaine.

Qui est titulaire des droits sur le logiciel ?

C'est une question que nos clients se posent souvent trop tard. La réponse dépend de la personne qui a écrit le code :

  • vos salariés : sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur (article L. 113-9 du CPI) ;
  • un prestataire, une ESN ou un développeur indépendant : il n'existe aucune dévolution automatique. Même si vous avez payé le développement, le prestataire reste titulaire des droits, sauf cession écrite. Pour être valable, cette cession doit mentionner distinctement chacun des droits cédés et délimiter leur domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du CPI).

Une clause de cession mal rédigée dans un contrat informatique de développement peut priver l'entreprise de la possibilité de faire évoluer, de faire maintenir par un tiers ou de commercialiser « son » logiciel. Nous auditons et sécurisons ces clauses, y compris a posteriori.

Notre connaissance transversale des matières qui touchent aux logiciels (droit d'auteur, propriété industrielle, droit des contrats, droit des sociétés, droit du travail et fiscalité des cessions, apports et licences) nous permet de traiter ces questions dans leur ensemble, notamment lors d'une levée de fonds, d'une cession d'entreprise ou d'une opération de carve-out.

Les contrats sur les logiciels

Les contrats ayant pour objet des logiciels reposent sur des dispositions techniques du Code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L. 122-6 et suivants et L. 131-3) que les juristes non spécialisés méconnaissent souvent. Nos prestations couvrent l'audit, la rédaction et la négociation de tous les contrats de ce type :

  • contrat de licence d'utilisation de logiciel ou de progiciel, sur site (« on-premise ») ou en mode SaaS ;
  • contrat de développement spécifique et de cession de droits ;
  • contrat de maintenance, de support ou de tierce maintenance applicative ;
  • contrat d'hébergement d'applications ;
  • contrat de distribution, d'édition ou de revente de logiciels ;
  • contrat de services transitoires dans le cadre de fusions-acquisitions, de spin-off ou de carve-out.

Nous portons une attention particulière aux droits que la loi réserve à l'utilisateur légitime du logiciel (article L. 122-6-1 du CPI) : faire une copie de sauvegarde, observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel, décompiler dans les limites strictes nécessaires à l'interopérabilité. Les clauses contraires à ces droits sont nulles. À l'inverse, l'éditeur peut se réserver contractuellement le droit de corriger les erreurs : un point à négocier, notamment au regard de la pérennité de l'éditeur.

Nous conseillons également nos clients sur des questions souvent délicates : incorporation de composants libres ou open source (compatibilité des licences, obligations de type « copyleft »), intégration de briques logicielles de tiers, choix du modèle économique et calcul des redevances dans les contrats de licence ou de distribution.

Notre bibliothèque de modèles de contrats et de clauses, élaborée et mise à jour depuis plus de trente ans, nous permet de vous proposer des contrats sur mesure pour un coût maîtrisé.

Audits de licences des éditeurs

Les grands éditeurs de progiciels (notamment Microsoft, Oracle, SAP ou IBM) procèdent régulièrement à des audits de licences chez leurs clients, qui débouchent souvent sur des demandes de régularisation importantes. Nous vous assistons dès la notification de l'audit : vérification des droits contractuels de l'éditeur, encadrement des opérations d'audit, analyse des métriques de licence, contestation des conclusions et négociation d'un accord.

Les contentieux liés aux logiciels

Nous intervenons dans tous les types de litiges relatifs aux logiciels, en demande comme en défense :

  • action en contrefaçon de logiciel : la violation des droits de l'auteur d'un logiciel est un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du CPI), puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 335-2) ; elle ouvre aussi droit à réparation devant le juge civil ;
  • saisie-contrefaçon de logiciel : sur ordonnance du juge, un commissaire de justice, le cas échéant assisté d'un expert, peut décrire en détail ou saisir le logiciel prétendument contrefaisant et tout document s'y rapportant (article L. 332-4 du CPI) ; la mesure doit ensuite être suivie d'une action au fond dans un bref délai, sous peine de nullité ;
  • litiges sur la titularité des droits avec un associé, un salarié, un ancien prestataire ou un concurrent ;
  • concurrence déloyale et parasitisme ;
  • contentieux des audits de conformité des éditeurs ;
  • litiges liés à l'implémentation de progiciels, notamment d'ERP, et évaluation du préjudice (voir notre page contentieux informatique).

Les actions relatives au droit d'auteur, et donc aux logiciels, relèvent de tribunaux judiciaires spécialisés (article L. 331-1 du CPI). Nous représentons nos clients devant ces juridictions, notamment le tribunal judiciaire de Paris, devant les cours d'appel et la Cour de cassation, ainsi que dans les expertises judiciaires, où l'analyse comparée des codes sources est souvent décisive.

Vous développez, achetez ou exploitez un logiciel et souhaitez sécuriser vos droits ? Contactez-nous.