Périmètre, SLA et pénalités, sécurité, RGPD, PRA, réversibilité, Data Act, responsabilité : les 10 questions à se poser avant de signer un contrat d'infogérance.
Les conseils d'un avocat pour négocier votre contrat d'infogérance
L'infogérance peut se limiter à une simple sauvegarde en ligne, comme porter sur l'externalisation complète du système d'information d'un groupe, avec ses serveurs, ses applications et ses processus métier. Quelle que soit l'étendue du périmètre confié au prestataire, l'enjeu est presque toujours stratégique : une panne, une fuite de données ou une sortie de contrat mal préparée peuvent paralyser l'entreprise.
Pourtant, nous constatons souvent que les clients négocient surtout le prix, et éventuellement la sécurité des données, sans se poser les autres questions juridiques qui feront la différence le jour où un problème surviendra. Voici les dix questions que nous vous recommandons de vous poser avant de signer un contrat d'infogérance.
1. Le périmètre infogéré est-il clairement défini ?
Parc informatique, infrastructure, applications, messagerie, application SaaS, processus métier : le contrat doit décrire précisément ce qui est confié au prestataire, et ce qui reste à la charge du client. Il doit aussi organiser la phase de mise en place (la « transition » ou le « build »), avec son planning, sa gouvernance et, le cas échéant, ses pénalités de retard. La plupart des litiges commencent par un désaccord sur ce qui était inclus.
2. Quels niveaux de service le prestataire s'engage-t-il à respecter ?
Disponibilité, temps de réponse, délais de prise en charge et de résolution des incidents : ces engagements doivent figurer dans une convention de niveaux de service (SLA), mesurée par des indicateurs (KPI) objectifs et vérifiables, avec des outils de supervision et des rapports périodiques. Vérifiez que les performances annoncées en avant-vente se retrouvent bien dans le contrat : seul ce qui est écrit engage le prestataire.
3. Que se passe-t-il si ces niveaux ne sont pas atteints ?
Un SLA sans sanction n'est qu'une déclaration d'intention. Le contrat doit prévoir des pénalités ou des crédits de service suffisamment incitatifs pour que le prestataire ait intérêt à respecter ses engagements. Attention aux clauses qui présentent ces pénalités comme la seule indemnisation possible du client : elles peuvent le priver de toute autre réparation. Prévoyez également un seuil au-delà duquel des manquements répétés permettent de résilier le contrat.
4. Comment les incidents seront-ils traités ?
Le contrat doit décrire la gestion des incidents et des dysfonctionnements : classification des incidents selon leur gravité, délais d'intervention et de rétablissement, horaires du support, procédure d'escalade, intervention sur site le cas échéant. Il doit aussi préciser les engagements du prestataire en matière de maintenance corrective et évolutive, et de maintien en conditions opérationnelles.
5. Où et comment vos données sont-elles hébergées et protégées ?
Le contrat doit indiquer la localisation des données et des centres de données, les mesures de sécurité mises en œuvre contre les intrusions et les pertes de données, et les sous-traitants auxquels le prestataire peut lui-même faire appel. Pour les contrats d'infogérance dans le cloud (privé, public ou hybride), les modalités d'hébergement doivent être décrites avec précision. Les entreprises soumises à des réglementations sectorielles ont des exigences supplémentaires : la directive NIS2 impose aux entités concernées de maîtriser la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement, et le règlement DORA, applicable depuis le 17 janvier 2025, fixe aux entités financières un contenu contractuel minimal pour leurs prestataires informatiques.
6. Le contrat est-il conforme au RGPD ?
Dès lors que l'infogérant traite des données personnelles pour le compte de son client, il est son sous-traitant au sens du RGPD. L'article 28 du règlement impose alors un contrat comportant des clauses obligatoires : traitement sur instructions documentées du client, confidentialité, mesures de sécurité, encadrement des sous-traitants ultérieurs, assistance au client, sort des données en fin de contrat, droit d'audit. Un contrat qui ne contient pas ces clauses expose les deux parties.
7. Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Panne majeure, cyberattaque, incendie du centre de données : le contrat doit prévoir la politique de sauvegarde (fréquence, durée de conservation, copies hors site), des tests de restauration réguliers, et un plan de continuité ou de reprise d'activité (PCA / PRA) avec des objectifs chiffrés de durée d'interruption et de perte de données admissibles. Une sauvegarde qui n'a jamais été testée ne garantit rien.
8. Comment récupérerez-vous vos données à la fin du contrat ?
La clause de réversibilité est souvent négligée, voire absente, et c'est l'une des premières sources de contentieux. Elle doit garantir au client la restitution de l'intégralité de ses données, dans un format exploitable, ainsi que l'assistance du prestataire pour transférer le service à un nouveau prestataire ou le reprendre en interne, avec un calendrier et un prix déterminés à l'avance (au forfait ou en régie).
Pour les services de cloud, le règlement européen sur les données (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, renforce les droits du client : le fournisseur doit faciliter le changement de prestataire, et à compter du 12 janvier 2027, il ne pourra plus facturer de frais pour ce changement. Le contrat ne dispense donc pas de négocier une vraie réversibilité, mais il doit être lu à la lumière de ces nouvelles règles.
9. Quelle est la responsabilité réelle du prestataire ?
C'est probablement la première clause à étudier. Tous les engagements de niveaux de service resteront lettre morte si la clause de limitation de responsabilité prévoit un plafond très bas (typiquement les sommes versées par le client au cours des douze derniers mois) et exclut, en les qualifiant d'indirects, les préjudices les plus probables : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image et même perte de données. La très grande majorité des contrats proposés par les infogérants comportent ce type de clause, qui rend ensuite toute indemnisation, et toute négociation, très difficile.
Le juge peut certes écarter une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du prestataire (article 1170 du Code civil) ou, dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif (article 1171). Mais il est bien plus sûr de négocier la clause en amont, et de vérifier que le plafond est effectivement couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle du prestataire.
10. Comment le contrat évoluera-t-il, et comment en sortir ?
Durée et renouvellement, évolution des prix et indexation, gestion des demandes de changement, comités de pilotage, droit d'audit, conditions et délais de résiliation, sort du contrat en cas de changement de contrôle du prestataire : autant de clauses qui détermineront votre liberté de manœuvre pendant toute la durée de la relation. Elles doivent être pensées dès la signature, et non au moment où la relation se dégrade.
L'accompagnement d'un avocat spécialisé
Ces questions exigent une double compétence, juridique et technique, et une bonne connaissance de ce type de contrats. Nos avocats en infogérance et en externalisation informatique vous assistent dans l'audit, la rédaction et la négociation de vos contrats, que vous soyez client ou prestataire, ainsi que dans les litiges qui peuvent en naître. Contactez-nous.
Pour aller plus loin, consultez aussi nos autres fiches pratiques : comment éviter un litige informatique et comment gérer un litige informatique.
