LEXIQUE

DROIT INFORMATIQUE
SLA

Définition de SLA

définition SLA

Définition de « SLA » dans le lexique du droit du numérique : Le SLA (Service Level Agreement), ou convention de niveaux de service, est la partie d'un contrat informatique qui définit les niveaux de qualité de service que le prestataire s'engage à respecter, ainsi que les conséquences de leur non-respect.

SLA

Le SLA (Service Level Agreement), ou convention de niveaux de service, est la partie d'un contrat informatique qui définit les niveaux de qualité de service que le prestataire s'engage à respecter, ainsi que les conséquences de leur non-respect.

On le rencontre dans tous les contrats de services récurrents : infogérance, hébergement, SaaS, TMA, maintenance, télécommunications.

Le contenu d'un SLA

  • le taux de disponibilité du service (par exemple 99,9 % par mois), et la manière de le calculer ;
  • les plages de service (heures ouvrées, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ;
  • les temps de réponse de l'application ;
  • les délais d'intervention et de rétablissement en cas d'incident (GTI, GTR), selon la gravité de l'anomalie ;
  • les indicateurs de mesure (KPI), les outils de mesure et le reporting ;
  • les exclusions (maintenance programmée, force majeure, incidents imputables au client) ;
  • les pénalités ou crédits de service dus en cas de non-respect.

Pénalités et crédits de service : les enjeux juridiques

Les sanctions prévues par le SLA peuvent prendre la forme de pénalités ou de « crédits de service » (réduction du prix). Lorsqu'elles fixent forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution, elles peuvent être qualifiées de clause pénale, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).

Le contrat doit aussi préciser si ces pénalités sont libératoires (elles constituent la seule indemnisation due) ou si le client peut demander, en plus, la réparation de son préjudice réel, et à partir de quel niveau de défaillance il peut résilier le contrat. Un SLA dont les seuils sont trop bas, les exclusions trop larges ou les pénalités trop faibles n'a guère d'effet incitatif.

Le cabinet BAUMANN Avocats rédige et négocie les SLA des contrats d'infogérance, de cloud computing et des autres contrats informatiques, et intervient dans les litiges relatifs à la qualité de service.

 

Liste des définitions du lexique