Définition de « Forfait » dans le lexique du droit du numérique : Un contrat informatique au forfait est un contrat par lequel le prestataire s'engage à réaliser une prestation définie à l'avance (logiciel, projet, livrable) pour un prix global et ferme, quel que soit le temps qu'il y consacre réellement.
Forfait
Un contrat informatique au forfait est un contrat par lequel le prestataire s'engage à réaliser une prestation définie à l'avance (logiciel, projet, livrable) pour un prix global et ferme, quel que soit le temps qu'il y consacre réellement.
Le forfait s'oppose à la régie, dans laquelle le client paie le temps passé par le prestataire.
Les conséquences juridiques du forfait
Dans un contrat au forfait, le prestataire supporte le risque de dépassement : si la réalisation lui demande plus de temps que prévu, il ne peut en principe pas en répercuter le coût sur son client. En contrepartie, il est généralement tenu d'une obligation de résultat : il doit livrer, dans les délais convenus, une solution conforme au cahier des charges et aux spécifications, ce que la recette permettra de vérifier.
Le forfait suppose donc un périmètre défini avec précision. Toute modification du périmètre demandée par le client doit faire l'objet d'une procédure de demande de changement et, le cas échéant, d'un avenant fixant son prix et son impact sur le planning. À défaut, les parties s'opposeront sur la question de savoir si une demande du client relève du forfait initial ou constitue une évolution facturable.
Les points de vigilance
- pour le client : un cahier des charges suffisamment précis, des critères de recette clairs, des pénalités de retard ;
- pour le prestataire : une analyse sérieuse des besoins avant de s'engager (son obligation de conseil lui interdit de se retrancher derrière un cahier des charges qu'il savait insuffisant), une procédure de demandes de changement, et une définition précise des obligations de collaboration du client.
Le cabinet BAUMANN Avocats rédige et négocie les contrats informatiques au forfait, et assiste ses clients dans les contentieux informatiques relatifs aux dépassements et aux retards.
Liste des définitions du lexique
