Définition de « Régie » dans le lexique du droit du numérique : La régie (ou assistance technique) est un mode d'intervention dans lequel un prestataire informatique met à la disposition de son client des intervenants qualifiés, facturés au temps passé, généralement sur la base d'un tarif journalier (TJM).
Régie
La régie (ou assistance technique) est un mode d'intervention dans lequel un prestataire informatique met à la disposition de son client des intervenants qualifiés, facturés au temps passé, généralement sur la base d'un tarif journalier (TJM).
La régie s'oppose au forfait, dans lequel le prestataire s'engage sur un résultat pour un prix global.
Une obligation de moyens
En régie, le prestataire s'engage à fournir des intervenants compétents, en nombre suffisant, qui exécuteront leur mission avec diligence. Il est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit pas l'atteinte du résultat, et sa responsabilité ne peut en principe être engagée que si le client prouve une faute (intervenants insuffisamment qualifiés, manque de diligence, manquement au devoir de conseil). Le risque de dépassement est supporté par le client, qui paie le temps passé.
Le risque de prêt de main-d'oeuvre illicite
La régie présente un risque juridique spécifique : lorsque les intervenants du prestataire sont, en pratique, intégrés aux équipes du client et placés sous son autorité, l'opération peut être requalifiée en prêt de main-d'oeuvre illicite (article L.8241-1 du Code du travail) voire en délit de marchandage (article L.8231-1 du même code). Ces infractions sont pénalement sanctionnées, pour le prestataire comme pour le client.
Pour limiter ce risque, il est recommandé que la prestation porte sur une mission définie, que le prestataire conserve l'encadrement et le pouvoir de direction de ses intervenants, et que ceux-ci apportent un savoir-faire spécifique distinct de celui des salariés du client.
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Liste des définitions du lexique
