EXPERTISE INFORMATIQUE

Contentieux informatique
Procédure judiciaire

Comment gérer une expertise judiciaire informatique

avocat expertise judiciaire informatique

Expertise judiciaire informatique : rédaction de la mission, dires récapitulatifs, communication des pièces, limites de l'avis de l'expert. Les conseils d'un avocat.

Conduire une expertise informatique : les règles à connaître

La désignation d'un expert judiciaire est très fréquente dans les litiges informatiques, et la solution du procès dépend souvent directement de son avis. Cette mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès (référé expertise, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile) ou au cours de l'instance au fond. Quelques principes permettent d'en tirer le meilleur parti.

La mission de l'expert : une rédaction décisive

La mission est fixée par le juge, mais les parties peuvent proposer les questions à poser. Sa rédaction est déterminante : l'expert ne peut répondre qu'aux points pour l'examen desquels il a été commis, et ne peut répondre à d'autres questions sans l'accord écrit des parties (article 238 du Code de procédure civile). Une mission trop étroite ou mal ciblée peut priver une partie de la démonstration dont elle a besoin.

Les dires : l'argumentation adressée à l'expert

Les dires sont les écrits par lesquels les parties font valoir leurs observations auprès de l'expert. Ils se situent aux confins du droit et de la technique et exigent une double compétence. Trois règles du Code de procédure civile encadrent leur rédaction (article 276) :

  • l'expert doit prendre en considération les observations des parties et faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur a donnée ;
  • lorsqu'il a fixé un délai pour les présenter, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui arrivent après son expiration, sauf cause grave et dûment justifiée ;
  • les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement le contenu des précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées : c'est le « dire récapitulatif ».

Cette dernière exigence n'est pas toujours simple à respecter : une expertise informatique dure souvent un an ou davantage, et la situation technique comme les positions juridiques évoluent entre le début et la fin des opérations.

Les pièces : tout transmettre, et à temps

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents qu'il estime nécessaires (article 275). En cas de carence, le juge peut ordonner leur production, au besoin sous astreinte, et la juridiction pourra tirer toute conséquence du défaut de communication. Contrat, cahier des charges, spécifications, procès-verbaux de recette, comptes rendus et correspondances doivent donc être réunis et organisés dès le début.

La frontière entre l'avis technique et l'appréciation juridique

L'expert « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique » (article 238). En informatique, la frontière est pourtant vite franchie : pour dire si le système livré est conforme, l'expert doit analyser les documents contractuels, ce qui le conduit souvent à les interpréter. Les parties doivent veiller à ce qu'il s'en tienne aux constats et analyses techniques, et laisser au juge la qualification juridique des faits (obligation de résultat ou de moyens, gravité de l'inexécution, partage des responsabilités…).

Sapiteur et collaborateur de l'expert

L'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278) : c'est le « sapiteur », par exemple un spécialiste de la sécurité ou d'une technologie particulière. Il peut aussi se faire assister par la personne de son choix, qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1).

Pour aller plus loin, voir aussi notre définition de l'expertise judiciaire informatique.

Le cabinet BAUMANN Avocats assiste ses clients à tous les stades de l'expertise : rédaction de la mission, préparation des réunions, rédaction des dires, discussion du pré-rapport. Contactez-nous pour être accompagné dans votre contentieux informatique.

 

Comment éviter un litige informatique  | Comment gérer un litige informatique