Définition de « Référé expertise » dans le lexique du droit du numérique : Le référé expertise est la procédure rapide qui permet d'obtenir du juge la désignation d'un expert judiciaire avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de conserver ou d'établir la preuve de faits techniques.
Référé expertise
Le référé expertise est la procédure rapide qui permet d'obtenir du juge la désignation d'un expert judiciaire avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de conserver ou d'établir la preuve de faits techniques.
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les conditions
- un motif légitime : le demandeur doit justifier d'un litige potentiel plausible, dont la solution dépend des faits à établir ;
- l'absence de procès au fond déjà engagé sur le même litige ;
- une mesure légalement admissible, proportionnée au but poursuivi.
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques, là où il en a été institué), selon la nature du litige. Depuis le 1er septembre 2025, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître de l'affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée (article 145, alinéa 2, du Code de procédure civile).
Pourquoi le référé expertise est si fréquent en matière informatique
Dans la plupart des litiges relatifs à l'échec d'un projet informatique, la question centrale est technique : la solution est-elle conforme ? les anomalies sont-elles imputables au prestataire ou au client ? Le référé expertise permet de faire trancher ces questions par un expert judiciaire avant d'engager une action au fond, et souvent de favoriser une solution négociée.
Les points d'attention
- la rédaction de la mission de l'expert est essentielle : une mission trop étroite ou mal formulée peut priver le demandeur d'une partie des réponses dont il a besoin ;
- la décision qui ordonne l'expertise suspend le délai de prescription, qui recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 du Code civil) ;
- lorsqu'il existe un risque de disparition des preuves, une mesure non contradictoire peut être demandée sur requête, par exemple un constat réalisé par un commissaire de justice.
Le cabinet BAUMANN Avocats engage et conduit les procédures de référé expertise et assiste ses clients tout au long des opérations d'expertise (contentieux informatique).
Liste des définitions du lexique
