Définition de « Séquestre du code source » dans le lexique du droit du numérique : Le séquestre (ou dépôt) du code source, appelé « escrow » en anglais, consiste à déposer le code source d'un logiciel auprès d'un tiers de confiance, qui pourra le remettre au client si l'éditeur n'est plus en mesure d'assurer la maintenance.
Séquestre du code source
Le séquestre (ou dépôt) du code source, appelé « escrow » en anglais, consiste à déposer le code source d'un logiciel auprès d'un tiers de confiance, qui pourra le remettre au client si l'éditeur n'est plus en mesure d'assurer la maintenance.
Lorsqu'il acquiert une licence, le client ne reçoit généralement que le code exécutable du logiciel : sans le code source, il ne peut ni le corriger ni le faire évoluer. Si l'éditeur disparaît ou cesse de maintenir le logiciel, le client se retrouve démuni. Le séquestre vise à le protéger contre ce risque.
Le fonctionnement du séquestre
Le dépôt est effectué auprès d'un organisme spécialisé (par exemple l'Agence pour la protection des programmes) ou d'un autre tiers de confiance. Il donne lieu à un contrat, souvent tripartite (éditeur, client, dépositaire), qui précise :
- le contenu du dépôt : code source, documentation technique, outils et instructions de compilation ;
- la mise à jour du dépôt à chaque nouvelle version ;
- la possibilité de faire vérifier que le dépôt est complet et exploitable ;
- les cas de levée du séquestre (cessation d'activité de l'éditeur, abandon de la maintenance, manquement grave à ses obligations) ;
- les droits concédés au client en cas de levée.
Les points de vigilance
La remise du code source ne suffit pas : le contrat doit expressément autoriser le client, en cas de levée, à utiliser, corriger et faire évoluer le code, lui-même ou par un tiers. À défaut, l'exploitation du code source pourrait constituer une contrefaçon. Par ailleurs, la validité d'une clause de levée déclenchée par la seule ouverture d'une procédure collective contre l'éditeur peut être discutée : il est prudent de prévoir d'autres événements déclencheurs.
En mode SaaS, le séquestre du seul code source est souvent insuffisant : la continuité du service suppose aussi l'accès aux données, à l'environnement d'exploitation et à la documentation, ce qui relève plutôt de la réversibilité.
Le cabinet BAUMANN Avocats rédige les clauses et contrats de séquestre, ainsi que les licences de logiciels (contrats informatiques et propriété intellectuelle).
Liste des définitions du lexique
