Définition de « Réserves » dans le lexique du droit du numérique : Les réserves sont les défauts ou non-conformités que le client mentionne au moment de prononcer la recette d'une solution informatique, et dont il exige la correction : on parle alors de recette « avec réserves ».
Réserves
Les réserves sont les défauts ou non-conformités que le client mentionne au moment de prononcer la recette d'une solution informatique, et dont il exige la correction : on parle alors de recette « avec réserves ».
La recette avec réserves est une solution intermédiaire entre la recette sans réserve (le client accepte la solution en l'état) et le refus de recette (le client estime que la solution n'est pas recevable). Elle permet de mettre la solution en production tout en préservant les droits du client sur les défauts constatés.
On retrouve ici la logique de la réception avec réserves du droit de la construction (article 1792-6 du Code civil), qui n'est toutefois pas directement applicable aux projets informatiques : ce sont les clauses du contrat qui organisent le régime des réserves.
Comment formuler les réserves ?
Pour être efficaces, les réserves doivent être :
- écrites, et portées sur le procès-verbal de recette ou dans une liste annexée ;
- précises : chaque réserve doit identifier l'anomalie ou l'exigence du cahier des charges non satisfaite ;
- assorties d'un délai de correction (« levée des réserves ») et d'une procédure de vérification des corrections.
Des réserves générales ou « de principe » (« sous réserve du bon fonctionnement de l'ensemble ») n'ont pratiquement aucune portée : elles ne permettent pas d'identifier ce qui reste dû par le prestataire.
Les effets des réserves
Selon le contrat, les réserves peuvent notamment justifier une retenue sur le paiement du prix jusqu'à leur levée, prolonger la garantie ou les pénalités pour les points concernés, et, si elles ne sont pas levées dans le délai prévu, permettre au client de refuser la recette définitive ou de résilier le contrat. À l'inverse, un défaut apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves sera plus difficile à invoquer ultérieurement.
Le cabinet BAUMANN Avocats rédige les clauses de recette des contrats informatiques, conseille ses clients au moment de la signature du procès-verbal, et intervient dans les contentieux informatiques relatifs aux réserves non levées.
Liste des définitions du lexique
