Définition de « PV de recette » dans le lexique du droit du numérique : Le PV de recette (procès-verbal de recette) est le document par lequel le client constate et accepte la conformité d'un système informatique livré, avec ou sans réserves, à l'issue de la recette.
PV de recette
Le PV de recette (procès-verbal de recette) est le document par lequel le client constate et accepte la conformité d'un système informatique livré, avec ou sans réserves, à l'issue de la recette.
Sa signature n'est pas une simple formalité : elle produit des effets juridiques souvent importants, que le contrat précise en principe. Selon les stipulations contractuelles, le PV de recette peut notamment :
- marquer l'acceptation de la prestation et l'achèvement de la phase de réalisation ;
- conditionner le paiement du solde du prix ;
- faire courir le délai de garantie contractuelle ;
- arrêter le cours des pénalités de retard ;
- transférer au client les risques, voire la propriété, des livrables.
On distingue classiquement la recette provisoire (souvent prononcée après la VABF) et la recette définitive (après la VSR), qui peuvent chacune donner lieu à un procès-verbal.
Quelques pièges fréquents :
- signer le PV sous la pression du calendrier, pour permettre une mise en production, alors que des anomalies subsistent ;
- émettre des réserves vagues (« sous réserve du bon fonctionnement »), difficiles à faire valoir ensuite ;
- ne pas fixer de délai ni de modalités de levée des réserves ;
- laisser jouer une clause de recette réputée acquise (« à défaut de réserves dans un délai de X jours, la recette est réputée prononcée »).
À l'inverse, pour le prestataire, l'absence de PV de recette signé peut retarder le paiement et rendre incertain le point de départ de la garantie : il a donc intérêt à organiser contractuellement la procédure de recette et ses délais.
Avant de signer ou de refuser un PV de recette, il peut être utile de consulter un avocat en contrats informatiques. En cas de désaccord sur la recette, le cabinet BAUMANN Avocats intervient en contentieux informatique.
Liste des définitions du lexique
