Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 juillet 1996 (pourvoi 94-15.566)
Cour de cassation, 1ère chambre civile
3 juillet 1996, pourvoi 94-15.566
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;
Attendu que, pour débouter la société IFG de son action, dirigée contre la société NCI, en contrefaçon d'un logiciel, l'arrêt attaqué se fonde sur le défaut de preuve, par la société IFG, de sa qualité de créateur du logiciel litigieux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société IFG exploitait ce logiciel, d'où il résultait qu'il incombait à la société NCI de rapporter la preuve contraire à la présomption de titularité dont devait bénéficier la société IFG, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
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