DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L142-4

Code de commerce - Article L. 142-4

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Article L. 142-4 Code de commerce

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Article L. 142-4 du Code de commerce

L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.


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