DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L632-4

Code de commerce - Article L. 632-4

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Article L. 632-4 Code de commerce

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Article L. 632-4 du Code de commerce

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.


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