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art. l632-4 CCOM

Article L. 632-4 du Code de commerce



L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.



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