DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L142-5

Code de commerce - Article L. 142-5

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Article L. 142-5 Code de commerce

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Article L. 142-5 du Code de commerce

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.


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