DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L142-3

Code de commerce - Article L. 142-3

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Article L. 142-3 Code de commerce

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Article L. 142-3 du Code de commerce

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.


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