DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L423-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 423-1

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Article L. 423-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 423-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.


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