DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L423-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 423-2

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Article L. 423-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 423-2 du Code de la propriété intellectuelle

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Ils précisent notamment :

a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;

b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;

c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;

d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;

e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;

f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;

g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;

h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.


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