DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-13

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-13

Code de la propriété intellectuelle 422-13 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L422-13

Article L. 422-13 du Code de la propriété intellectuelle

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La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.


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