DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-14

Code de commerce - Article L. 624-14

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Article L. 624-14 Code de commerce

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Article L. 624-14 du Code de commerce

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.


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