DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-15

Code de commerce - Article L. 624-15

Code de commerce 624-15 droit informatique

Code de commerce : article L624-15

Article L. 624-15 du Code de commerce

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Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.


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