DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-13

Code de commerce - Article L. 624-13

avocat informatique

Article L. 624-13 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 624-13 du Code de commerce

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.

Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles