DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L512-5

Code de commerce - Article L. 512-5

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Article L. 512-5 Code de commerce

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Article L. 512-5 du Code de commerce

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.


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