DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L512-4

Code de commerce - Article L. 512-4

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Article L. 512-4 Code de commerce

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Article L. 512-4 du Code de commerce

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.


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