DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-56

Code de commerce - Article L. 511-56

avocat informatique

Article L. 511-56 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-56 du Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par décret.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles