DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L490-4

Code de commerce - Article L. 490-4

Code de commerce 490-4 droit informatique

Code de commerce : article L490-4

Article L. 490-4 du Code de commerce

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Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.


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