DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L441-5

Code de commerce - Article L. 441-5

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Article L. 441-5 Code de commerce

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Article L. 441-5 du Code de commerce

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.


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