DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L441-4

Code de commerce - Article L. 441-4

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Article L. 441-4 Code de commerce

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Article L. 441-4 du Code de commerce

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.


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