DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-6

Code de commerce - Article L. 252-6

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Article L. 252-6 Code de commerce

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Article L. 252-6 du Code de commerce

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.


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