DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-5

Code de commerce - Article L. 252-5

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Article L. 252-5 Code de commerce

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Article L. 252-5 du Code de commerce

Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.


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