DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-4

Code de commerce - Article L. 252-4

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Article L. 252-4 Code de commerce

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Article L. 252-4 du Code de commerce

Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.


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