DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-7

Code de commerce - Article L. 252-7

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Article L. 252-7 Code de commerce

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Article L. 252-7 du Code de commerce

Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.


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