DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-3-1

Code de commerce - Article L. 624-3-1

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Article L. 624-3-1 Code de commerce

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Article L. 624-3-1 du Code de commerce

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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