DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-4

Code de commerce - Article L. 624-4

Code de commerce 624-4 droit informatique

Code de commerce : article L624-4

Article L. 624-4 du Code de commerce

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Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.


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