DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-3

Code de commerce - Article L. 624-3

avocat informatique

Article L. 624-3 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 624-3 du Code de commerce

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles