DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-18

Code de commerce - Article L. 624-18

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Article L. 624-18 Code de commerce

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Article L. 624-18 du Code de commerce

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.


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