DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-19

Code de commerce - Article L. 624-19

avocat informatique

Article L. 624-19 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 624-19 du Code de commerce

Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles