DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L624-17

Code de commerce - Article L. 624-17

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Article L. 624-17 Code de commerce

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Article L. 624-17 du Code de commerce

L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.


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