DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-13

Code de commerce - Article L. 522-13

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Article L. 522-13 Code de commerce

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Article L. 522-13 du Code de commerce

Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.


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