DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-14

Code de commerce - Article L. 522-14

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Article L. 522-14 Code de commerce

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Article L. 522-14 du Code de commerce

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.


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