DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-12

Code de commerce - Article L. 522-12

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Article L. 522-12 Code de commerce

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Article L. 522-12 du Code de commerce

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.

Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.


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