DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L247-9

Code de commerce - Article L. 247-9

avocat informatique

Article L. 247-9 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 247-9 du Code de commerce

Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles