DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L248-1

Code de commerce - Article L. 248-1

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Article L. 248-1 Code de commerce

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Article L. 248-1 du Code de commerce

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.


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