DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-57

Code de commerce - Article L. 225-57

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Article L. 225-57 Code de commerce

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Article L. 225-57 du Code de commerce

Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.

L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.


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