DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L222-3

Code de commerce - Article L. 222-3

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Article L. 222-3 Code de commerce

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Article L. 222-3 du Code de commerce

La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".


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