DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L222-2

Code de commerce - Article L. 222-2

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Article L. 222-2 Code de commerce

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Article L. 222-2 du Code de commerce

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.


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