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art. l222-4 CCOM

Article L. 222-4 du Code de commerce



Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

1 Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

2 La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

3 La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.



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