DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-3

Code de commerce - Article L. 221-3

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Article L. 221-3 Code de commerce

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Article L. 221-3 du Code de commerce

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.


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