DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-2

Code de commerce - Article L. 221-2

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Article L. 221-2 Code de commerce

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Article L. 221-2 du Code de commerce

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".


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