DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-4

Code de commerce - Article L. 221-4

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Article L. 221-4 Code de commerce

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Article L. 221-4 du Code de commerce

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.


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